Qu’est-ce que le Fonds Territorial d’Accessibilité et qui peut en bénéficier ?

Fonds Territorial d'Accessibilité qui a servi à l'aménagement d'une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite

Depuis la loi sur l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation de se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité au sein de leurs locaux. Par manque de moyens toutefois, de nombreux établissements (et en particulier les ERP de catégorie 5) éprouvent des difficultés à se conformer à ces nouvelles normes. Pour répondre à cette problématique, les pouvoirs publics ont lancé fin 2023, le Fonds Territorial d’Accessibilité pour encourager les ERP à entreprendre des travaux pour l’accueil des personnes à mobilité réduite (PMR) dans de bonnes conditions. Éligibilité, montants d’aide, types de travaux, voici tout ce qu’il faut savoir sur le FTA.

Qui est concerné par le fonds territorial d’accessibilité (FTA) ?

Le fonds territorial d’accessibilité s’adresse aux micro-entreprises ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises (TPE et PME) souhaitant entreprendre des travaux d’adaptation de leurs locaux aux personnes à mobilité réduite. Les pouvoirs publics ont ainsi prévu une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, jusqu’en 2028, pour aider financièrement dans leurs démarches les gestionnaires de ces établissements (qu’ils soient propriétaires ou locataires du fonds de commerce). Les établissements concernés doivent cependant répondre aux critères cumulatifs suivants pour être éligibles :

  • être considérée comme ERP de catégorie 5, inaccessibles ou partiellement accessibles, créés avant le 20 septembre 2023 ;
  • être enregistrés au registre national des entreprises avec leurs obligations fiscales et sociales à jour (cotisations patronales) ; 
  • ne pas se trouver en situation de liquidation judiciaire au moment de déposer le dossier de demande d’aide ; 
  • disposer d’un effectif inférieur à 250 salariés ; 
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros HT ou un montant total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • réaliser des travaux ayant pour projet la mise en accessibilité partielle ou totale de l’établissement.

Cette nomenclature concerne les établissements parmi les plus fréquentés du public tels que notamment les magasins de vente (alimentaire, habillement, bricolage, etc.), les restaurants et les débits de boisson, les hôtels ou encore les établissements financiers (banques).

Entrée d'un bâtiment public équipée d'un monte charge utile pour les personnes à mobilité réduite

Quels sont les projets éligibles au FTA ?

Pour les établissements éligibles, le fonds territorial d’accessibilité peut être utilisé pour financer différents types de projets liés à l’accessibilité parmi lesquels : 

  • l’installation d’équipements visant à faciliter l’accessibilité au sein ou à l’extérieur de l’établissement comme par exemple des rampes d’accès, des sanitaires disposant de barres d’appui ou encore des chambres PMR (adaptées aux personnes à mobilité réduite) ;
  • les travaux permettant la mise en accessibilité comme les prestations d’installation de rampes d’accès, d’agrandissement de sanitaires, ou encore de suppression de marches ou de seuil à l’entrée ; 
  • la réalisation de diagnostics visant à identifier les actions à mener pour améliorer l’accessibilité du bâtiment ; 
  • les dépenses liées aux prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et au suivi des travaux par un maître d’ouvrage.

Quels sont les montants pouvant être alloués dans le cadre du fonds territorial d’accessibilité ?

Le dispositif du Fonds Territorial d’Accessibilité permet aux ERP éligibles d’obtenir une subvention de l’ordre de 50 % sur les dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou les gestionnaires de ces établissements. Le montant d’aide pouvant être obtenu est toutefois plafonné à : 

  • 20 000 € pour les dépenses d’équipements et de travaux de mise en accessibilité ;
  • 500 € pour les prestations de diagnostic des possibilités de mise en accessibilité et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.

Plusieurs demandes peuvent être effectuées pour financer divers types de prestation (travaux et équipements d’un côté et prestations de diagnostic de l’autre par exemple) mais le montant total pouvant être obtenu est limité à 20 500 € par établissement. 

Bon à savoir

Une avance correspondant à 30 % du montant total de la subvention peut être obtenue une fois les travaux initiés, à condition de transmettre à l’administration les preuves du début d’exécution du projet de mise en accessibilité du bâtiment (devis signés, commandes de matériel, etc.).

Comment l’obtenir ?

Les établissements recevant du public de 5ème catégorie peuvent effectuer leur demande de FTA auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Depuis le 2 novembre 2023, la procédure peut être initiée directement en ligne sur la plateforme de téléservices des entreprises.

Pour solliciter le FAT pour des travaux d’accessibilité sur un établissement recevant du public, il convient de suivre les étapes suivantes : 

  1. Lorsque les travaux de construction ou d’aménagement nécessitent une autorisation d’urbanisme, il faut en premier lieu télécharger le formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP à savoir le formulaire Cerfa 13824*04 ;
  2. Une fois complété, le formulaire doit être déposé en mairie pour obtenir un numéro de demande ; 
  3. Les formalités d’urbanisme réalisées, il convient de rassembler toutes les pièces justificatives permettant une estimation précise par l’administration du montant des dépenses envisagées (devis non signés, catalogue) ; 
  4. Il faut ensuite constituer un dossier de demande de financement comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires (pièce d’identité du représentant légal, description de l’ERP, informations légales et fiscales sur la société, déclaration sur l’honneur, autorisation d’urbanisme, description des travaux et évaluation des dépenses, RIB) ; 
  5. Enfin, le demandeur doit déposer le dossier et l’ensemble des pièces sur la plateforme de téléservice mentionnée plus haut. Une fois l’accord de financement obtenu, le demandeur dispose de 2 ans pour effectuer les travaux.

FAQ sur le Fonds territorial d’Accessibilité

Qui est soumis à l’obligation d’accessibilité ?

L’obligation d’accessibilité s’impose à tous les établissements recevant du public (ERP), qu’ils soient privés ou publics. Ainsi, que vous soyez propriétaire d’un restaurant, d’un magasin alimentaire ou vestimentaire ou encore d’une salle de spectacle, vous devez respecter cette obligation depuis la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005. Elle prévoit un accès, une circulation et un accès à l’information diffusée à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

Quels sont les trois domaines concernés par l’obligation d’accessibilité ?

La loi sur l’obligation d’accessibilité impose des mesures permettant de garantir un accès égal à tous pour les différents aspects de la vie en communauté et en particulier pour les 3 domaines suivants :

  • l’éducation (enseignement supérieur et professionnel) ;
  • l’emploi (travail adapté et protégé) ;
  • le cadre bâti (accès aux bâtiments), les transports et les nouvelles technologies (numérique).