Maison container : Quelle est la réglementation ?

La réglementation d’une maison container à la loupe ! Entre permis de construire, déclaration préalable de travaux, plan local d’urbanisme, sanctions en cas de non-déclaration et taxes, on fait le tour du propriétaire dans cet article !

Faut-il un permis de construire pour une maison container ?

Entrons tout de suite dans le vif du sujet en nous penchant sur la réglementation des maisons containers. Il faut tout d’abord savoir que, même si cette construction n’est pas traditionnelle, elle doit répondre aux mêmes exigences légales que ses consœurs.

Première question essentielle que tout le monde se pose : faut-il obtenir un permis de construire ou non ? Tout dépend de votre situation ! Le type de dossier à monter dépendra de la surface de votre future maison :

• Pour une maison container de moins de 20 m² de surface de plancher : une simple déclaration préalable de travaux (DP) sera nécessaire ;
• Pour une maison container de plus de 20 m² de surface de plancher, vous devrez réaliser une demande de permis de construire ;
• Pour une maison container de plus de 150 m² de surface de plancher, vous devrez obligatoirement faire appel à un architecte et bien évidemment réaliser une demande de permis de construire.

Si vous souhaitez savoir pour quels types de travaux la déclaration préalable de travaux n’est pas obligatoire, rendez-vous par ici !

Les étapes pour obtenir une autorisation d’installation d’une maison container

Les conditions pour obtenir une autorisation d’installation

Que vous désiriez construire votre maison container en zone protégée ou non protégée, les formalités d’urbanisme seront identiques. L’autorisation d’urbanisme dépend ensuite de la surface de plancher comme vu précédemment.

Les démarches pour obtenir l’autorisation d’installation

Les communes de plus de 3500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme. Vous pourrez ainsi remplir la DP (formulaire Cerfa n°13703*06) ainsi que la demande de permis de construire, préparer les pièces à joindre à votre dossier selon votre situation (plan de situation du terrain, plan de masse des constructions à édifier ou modifier, etc.), déposer le dossier sur internet et suivre l’instruction par le service d’urbanisme.

Le délai pour obtenir l’autorisation d’installation

Le délai d’instruction pour une déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date de dépôt.

Le délai d’instruction pour un permis de construire est de 2 mois à partir de la date de dépôt.

Rendez-vous sur cet article si vous souhaitez connaître les conditions pour obtenir un permis de construire !

Quand une déclaration préalable suffit-elle ?

Les critères de la déclaration préalable

Comme vu plus haut, une déclaration préalable de travaux sera suffisante si vous envisagez de construire une maison container de moins de 20 m².

Les conséquences d’une absence de déclaration préalable

Ne pas déclarer vos travaux vous expose à certains risques : 

• Amende de 1200 à 6000 euros par m² de surface construite. Faites par exemple le calcul pour une maison de 80 m²… !
• Devoir mettre en conformité vos travaux. Vous devrez changer les éléments non conformes à la réglementation. Que cela soit clair : dans la plupart des cas, vous devrez démolir entièrement votre construction ;
• Infraction vis-à-vis des taxes : tout nouveau projet de construction soumis à une autorisation d’urbanisme devant être déclaré aux impôts, vous risquez une amende de 150 euros ainsi qu’une mise à jour (qui pourra, selon la situation, être onéreuse) ;
• Procédure de revente complexifiée : revendre un bien quand certains éléments n’ont pas été déclarés est extrêmement compliqué. En effet, vous ne pourrez pas les inscrire et les acheteurs seront évidemment bien plus frileux ;
• Absence de dédommagement en cas de sinistre : logique ! Qui dit construction non déclarée dit absence sur votre contrat d’assurance.

La durée de validité d’une déclaration préalable

La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle n’est plus valable si vous n’avez pas commencé vos travaux dans les 3 ans suivant sa réalisation ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

Peut-on poser un container sur un terrain non constructible ?

Rappelons tout d’abord qu’un terrain non constructible est classé comme tel lorsque le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en vigueur l’indique. Cela signifie donc que le terrain en question n’est pas en mesure d’accueillir une construction permanente ou traditionnelle. En revanche, cela ne signifie pas automatiquement qu’aucune structure ne peut y être bâtie ! Voyons un peu de quoi il en retourne pour notre maison container…

Cela dépend de plusieurs facteurs et des réglementations locales. Si le container est utilisé comme une structure temporaire ou mobile (sans fondations permanentes), vous aurez plus de chances d’obtenir une autorisation. Il est en outre généralement possible de construire de petits abris de jardin, à condition que leurs dimensions n’excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 mètre de hauteur sous plafond.

Quoi qu’il en soit, il demeure primordial de consulter le PLU ou tout simplement d’échanger avec la mairie pour obtenir des informations précises et d’actualité.

Nous vous invitons à consulter cet article détaillé, où il est question du PLU (plan local d’urbanisme) et du POS (plan d’occupation des sols).

Peut-on installer une maison container dans son jardin ?

Pas de passe-droit en l’espèce ! Ce sont en effet les mêmes formalités que pour une dépendance traditionnelle. Il vous faudra, selon votre situation (rendez-vous plus haut), déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie. Encore une fois : faites attention au plan local d’urbanisme, lequel détermine « les conditions d’un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable ».

Les normes à respecter pour la construction d’une maison container en France

La RE 2020 (ou Réglementation Environnementale 2020) est une nouvelle norme ayant été mise en place le 1^er janvier 2022 pour les constructions neuves. Elle se substitue à la RT 2012. Désormais obligatoire, elle a pour objectif d’améliorer la performance énergétique et de diminuer les consommations des habitations.

Installer une maison container : impôts et taxes

La taxe d’habitation et la taxe d’aménagement

Depuis le 1^er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Attention toutefois : elle est maintenue sur les résidences secondaires.

Une maison container peut ensuite entraîner le paiement de la taxe d’aménagement. Cet impôt est perçu par votre commune et a pour objectif de financer les équipements publics. Son montant varie en fonction de la surface taxable et des taux fixés par la collectivité locale.

La taxe foncière

Au même titre que pour les constructions « classiques », en tant que propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties, vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Vous pouvez vous renseigner et réaliser une simulation sur le site du service public.