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La charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires

 

La charte

Conscients de la nécessité d’organiser un mouvement coordonné de rénovation énergétique du parc tertiaire public et privé, des acteurs du secteur ont décidé d’anticiper la mise en application de l’obligation future de rénovation, dont le décret sera publié en 2014 conformément au souhait exprimé par le Président de la République le 20 septembre 2013, en souscrivant de manière citoyenne aux orientations ci-après exprimées.

Ils souhaitent que cette charte suscite un mouvement d’ensemble en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique, du bien-être des utilisateurs des locaux et de l’activité économique de la filière du bâtiment et de l’immobilier.
Cette charte, en préfiguration du futur décret, rappelle les principales orientations de méthode définies dans  le rapport « Gauchot ».

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Les 32 propositions du rapport « Rénovation du parc tertiaire »

1

Inclure dans l’acception des travaux de rénovations énergétiques, les actions d’amélioration de la gestion technique et de la maintenance des bâtiments ainsi que les actions sur le comportement des utilisateurs.

2

Réduire progressivement la valeur du seuil de surface pour l’application du décret : 1000 m2 jusqu’en 2014, puis 500 m2 jusqu’en 2017 et enfin appliquer le seuil préconise par la révision de la directive Européenne 2010/31/UE en 2018 (actuellement 50m2).

3

Exclure du périmètre du décret, les bâtiments mentionnes a l’article 4.2 de la Directive Européenne 2010/32/UE, les ateliers ou locaux de production annexes aux bureaux ou aux commerces ainsi que ceux nécessaires a la fourniture de services publics, les locaux chauffes a moins de 12C°, les entrepôts frigorifiques et les entrepôts relevant du classement ICPE assimilables a des locaux industriels.

4

Prendre en compte la consommation énergétique tous usages (consommation globale) pour le suivi des réductions des consommations.

5

Utiliser l’énergie finale pour le suivi de la consommation, c'est-a-dire celle inscrite sur les factures d’énergie.

6

Demander aux fournisseurs d’énergie de faire figurer sur leurs factures l’énergie finale et l’énergie primaire.

7

La communication des consommations énergétiques est à faire par le propriétaire, de manière déclarative.

8

Inclure dans le décret, l’obligation pour les locataires de communiquer à leurs propriétaires les valeurs annuelles de leurs consommations énergétiques.

9

Laisser la liberté aux déclarants d’inclure ou non leurs process spécifiques dans leur consommation énergétique.

10

Utiliser une échelle de classes de consommations énergétiques afin de positionner simplement la consommation énergétique de chaque bâtiment ou partie de bâtiment dans cette échelle.

11

Imposer des sauts de classe de consommations énergétique dans l’échelle des consommations.

12

Imposer un objectif de réduction de la consommation énergétique :
- de 25% au minimum, de 2012 jusqu’au 31.12.2014 ;
- révisable à la hausse des 2015.

13

L’année de référence pour la déclaration des consommations d’énergie est laissée au choix du déclarant. Elle doit être comprise entre 2006 et 2011 inclus.

14

Les objectifs d’économie d’énergie peuvent être considérés bâtiment par bâtiment ou bien globalement pour un patrimoine.

15

Créer un observatoire de la performance énergétique du parc tertiaire (correspond à l’exigence de l’article 4 de la Directive Européenne 2006/32/CE pour tous les secteurs économiques).

16

Demander la révision du seuil d’application du « bail vert » à 1000 m2 et/ou à l’immeuble et non plus au lot.

17

Encourager l’établissement d’un “mode d’emploi vertueux” de l’immeuble des 2012 et après chaque campagne de travaux.

18

Utiliser les périodes de vide locatif pour réaliser les travaux importants.

19

Accorder aux propriétaires la possibilité de prouver ses efforts, sur la base du gain théorique des travaux réalisés, lorsque le locataire ne fait pas bon usage de ces travaux.

20

Etablir des garde-fous bases sur le retour sur investissement selon la nature des travaux réalisés (petits, moyens ou importants).

21

Rétablir l’éligibilité des personnes morales de droit privé et de droit public aux certificats d'économie d'énergie (CEE) et associer les CEE a un crédit d’impôt.

22

Offrir le choix aux collectivités locales de moduler leur fiscalité selon la performance énergétique des bâtiments objet de cette fiscalité.

23

Permettre un amortissement accéléré sur 12 mois des dépenses liées aux équipements de mesure et de gestion performants.

24

Créer un dispositif SIIC-3-vert avec imposition a taux réduit pour les vendeurs en contrepartie d’un engagement de performance énergétique pris par les acheteurs (SIIC-OPCI-SCPI).

25

Permettre un amortissement étale pour les pertes non amorties lors de la réalisation de travaux d’amélioration énergétiques.

26

Encourager l’utilisation du CPE qui est un outil accessible, performant et d’un principe simple.

27

Pour le cas particulier des grands immeubles (plus de 10 000 m2) encourager également la mise sur pied de plan de progrès décrivant les actions réalisées et a réaliser pour atteindre les objectifs.

28

Encadrer l’effet d’aubaine sur la consommation d’énergie primaire lie à un changement de l’énergie utilisée.

29

Demander aux fournisseurs d’énergie de fournir a partir de 2013 un récapitulatif de consommation annuelle à chaque client et le plus tôt possible de faire figurer la consommation en énergie primaire sur ces récapitulatifs.

30

Rendre obligatoire l’affichage des consommations énergétiques dans les immeubles.

31

Clarifier l’application de la RT globale ou par éléments par rapport à l’application du décret objet du présent rapport (effet cumulatif ou non).

32

Redéfinir dans le décret la notion de service public et donc d’immeubles ou s’exerce un service public, ainsi que la notion de CPE.